ℹ️ Bon à savoir
L’avenant à la convention contre les doubles impositions (CDI) franco-suisse ne sera finalement pas ratifié par le Parlement français avant le 31 décembre 2024.
Cela signifie que la Suisse et la France continueront d’appliquer les règles actuellement en vigueur concernant le télétravail des frontaliers en 2025, telles qu’elles sont définies par l’accord fiscal transitoire.
Ainsi, pour l’année 2025 :
- Les limites en vigueur (40 % de télétravail et 10 jours de missions temporaires) restent inchangées.
- Les règles appliquées en 2023 et 2024 restent valables.
- Les employeurs ne seront pas encore obligés de transmettre aux autorités fiscales le taux effectif de télétravail de leurs salarié·e·s pour 2025. Cette obligation devrait entrer en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.
En conséquence, les employeurs disposent d’une année supplémentaire pour se préparer. Cet article vise à vous accompagner, dès aujourd’hui, dans ces changements à venir et à anticiper les nouvelles exigences.
Dès le 1ᵉʳ janvier 2026, une nouvelle loi sur l’imposition du télétravail dans le contexte international entrera en vigueur en Suisse. Celle-ci permettra à la Suisse l’imposition des travailleurs frontaliers, sous certaines conditions, lorsqu’ils exerceront leur activité en télétravail depuis l’étranger. De plus, cette loi obligera l’employeur à fournir, à l’autorité de taxation, une attestation concernant les données salariales de ses télétravailleurs frontaliers ainsi qu’à leur transmettre certaines informations. Cette attestation sera à transmettre, au début de l’année N, pour l’année N-1 et donc pour la première fois, en début de 2027, avec les informations de 2026.
Définition du télétravail
L’ « activité en télétravail depuis son état de résidence » désigne toute forme d’activité professionnelle exercée par un collaborateur frontalier, à distance, depuis son pays de résidence (par exemple, la France) pour le compte de son employeur suisse. Cela concerne :
- Les tâches habituellement réalisées dans les locaux de l’employeur, mais effectuées en dehors, depuis l’état de résidence de l’employé.
- Les missions temporaires réalisées dans le pays de résidence ou un état tiers, tant que leur durée cumulée ne dépasse pas 10 jours par an.
Ce mode de travail est en plein essor, mais il pose des questions complexes en termes de fiscalité et de sécurité sociale.
Aspects du télétravail à considérer
Il y a deux aspects à prendre en considération lorsqu’on parle de télétravail : la fiscalité et la sécurité sociale. Passons en revue ces deux sujets :
a. Fiscalité
La loi introduit une double limite pour le télétravail des frontaliers pour être assujetti en Suisse :
- 40 % maximum de télétravail par rapport à la durée totale de travail annuelle.
dont
- Un plafond de 10 jours pour les missions temporaires réalisées à l’étranger.
À noter que les règles fiscales diffèrent selon le canton :
- Les cantons de Berne, Jura, Neuchâtel, Valais, Vaud, Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Soleure sont soumis à l’Accord Suisse-France concernant l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers.
- Genève a conclu un accord fiscal distinct avec la France.
Pour les employeurs, cela signifie qu’il faudra suivre précisément les jours de télétravail et les missions des salariés frontaliers.
b. Sécurité sociale
La part d’activité effectuée à distance dans le pays de résidence influence également l’assujettissement à la sécurité sociale :
- Moins de 25 % d’activité réalisée depuis l’état de résidence (part non substantielle): Le régime suisse de sécurité sociale reste applicable.
- Entre 25 % et 49,9 % depuis l’état de résidence (part substantielle) : L’employeur doit demander un formulaire « A1 » via le système d’information ALPS pour confirmer le statut. Si le statut est confirmé, le régime suisse reste applicable.
- 50 % ou plus : L’employé est soumis au régime de sécurité sociale français.
Ces distinctions sont cruciales pour éviter des erreurs d’assujettissement et de cotisation.
Ordonnance du DFF : L'imposition à la source dans le cadre de l'impôt féféral direct
Dans le cadre de l’impôt fédéral direct, l’Ordonnance du DFF introduit une nouvelle règle sur l’imposition à la source. En vigueur dès le 1ᵉʳ janvier 2026, celle-ci prévoit qu’en cas de fin de contrat de travail d’un collaborateur frontalier, l’employeur aura l’obligation de délivrer une attestation contenant les informations suivantes :
- nom, prénom et adresse de l’employé au moment du départ
- période travaillée (période de l’assujettissement) au cours de l’année civile
- taux d’occupation moyen (en %) au cours de la période visée à la let. b
- nombre de jours de missions temporaires effectuées dans le pays de résidence ou dans des états tiers visée à la let. b
- nombre de jours de télétravail (ou le taux de télétravail), en %, sans y inclure les missions temporaires visées aux let. e et f, dans le pays de résidence au cours de la période visée à la let. b
- nombre de nuitées passées en Suisse pour les employés·es soumis·es à l’accord entre la Suisse et la France (datant du 11 avril 1983) concernant l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers des cantons de Berne, Jura, Neuchâtel, Valais, Vaud, Bâle-Ville, Bâle Campagne et Soleure.
Ce que cela impliquera pour l’employeur :
- Mise en place d’un suivi rigoureux des informations concernant le télétravail.
- Collecter et déclarer les informations liées au télétravail pour chaque collaborateur·trice concerné·e
L’application de cette règle posera plusieurs questions, par exemple :
- Comment déterminer le taux (%) d’occupation moyen ?
- Le collaborateur accomplit-il du télétravail lorsqu’il ne travaille pas à domicile, toutefois dans son pays de domicile (p. ex : maison de vacances) ?
- Comment déterminer la période d’assujettissement, p. ex : en cas de congé non payé ?
- Comment déterminer le taux de télétravail, p. ex : en cas de congé non payé ?
- Les missions temporaires accomplies dans l’état de résidence ou dans un état tiers doivent-elles être déclarées sous forme de jours, de demi-jours ou d’heures ?
- Quelles nuitées passées en Suisse l’employeur doit-il annoncer ?
- Dans quel délai l’employeur doit-il fournir l’attestation en cas de fin des rapports de travail en cours d’année ?
Ces questions soulignent la complexité des nouvelles obligations et l’importance pour les employeurs de s’y préparer dès maintenant.
Nouvelles obligations d’information et de conservation incombant à l’employeur
L’employeur devra également fournir aux employé·e·s concerné·e·s des informations précises concernant :
- Le traité applicable et son contenu : Présenter les principaux éléments du traité, notamment les renseignements qui seront échangés en vertu de celui-ci.
- L’État partenaire recevant les renseignements : Identifier clairement le pays avec lequel ces informations seront partagées.
- L’utilisation autorisée des renseignements : Décrire comment les données échangées peuvent être utilisées conformément au traité.
- Les droits des employé·e·s : Expliquer les garanties prévues par la loi sur la protection des données (LPD) et la loi fédérale sur l’échange international automatique des renseignements concernant les données salariales (LEADS).
En conclusion : Anticipez les changements
La nouvelle loi sur le télétravail frontalier imposera aux employeurs suisses une plus grande rigueur dans la gestion des données des salariés frontaliers. Pour anticiper ces défis, il est donc essentiel de :
- Mettre en place un système de suivi précis des jours de télétravail et des missions temporaires.
- S’assurer de comprendre les obligations fiscales et sociales selon la part d’activité à distance.
- Se préparer à délivrer les nouvelles attestations en cas de fin de contrat.
Une bonne anticipation vous évitera bien des complications et permettra de respecter sereinement ces nouvelles exigences légales.
L'info tipee
📌 L’essentiel à retenir :
- Nouvelle loi dès 01.01.2026 : Les employeurs suisses devront suivre et déclarer les activités des télétravailleurs frontaliers.
- Fiscalité : Télétravail limité à 40 % et missions temporaires à 10 jours maximum par an, avec des règles variant selon les cantons.
- Sécurité sociale : Régime suisse applicable si le télétravail reste sous 25 %. Au-delà, des démarches supplémentaires sont nécessaires.
- Attestation obligatoire : En cas de fin de contrat, une attestation précise des activités doit être remise aux autorités fiscales.
💡 Quelques conseils
- Formation et information : Informez les employés ·es frontaliers·ères des implications fiscales et sociales liées au télétravail, notamment en ce qui concerne les seuils de 40 % et les conséquences en cas de dépassement.
- Mise à jour des contrats : Il est possible d’inclure des clauses spécifiques relatives au télétravail dans les contrats de travail ou de formaliser des accords de télétravail précisant le pourcentage autorisé et les modalités de suivi.
- Suivi précis des jours télétravaillés : Mettre en place un système de suivi rigoureux des jours de télétravail effectués à l’étranger afin de pouvoir attester du respect des seuils fixés et de se conformer aux obligations fiscales et sociales.
Le suivi précis du temps de travail est ainsi essentiel pour calculer le taux de télétravail et respecter ces nouvelles obligations. tipee vous permet de le faire très facilement.
Ainsi:
Si vous êtes client tipee, contactez le support par email à help@tipee.ch pour que nous configurions votre instance afin de vous permettre de suivre efficacement le télétravail à l’étranger.
Si vous n’êtes pas encore client tipee, contactez-nous pour une démo gratuite.
Pierre Matile
Avocat et fondateur de CJE Sàrl
Spécialiste en droit du travail, Me Matile conseille les entreprises suisses sur la prévention et la gestion des risques juridiques depuis plus de 25 ans. Son approche combine rigueur et pragmatisme pour aider les employeurs à optimiser leurs pratiques RH.
