Conditions générales de vente de tipee (CGV)

 

Contrat

● Les présentes conditions générales constituent les relations commerciales qui lient le client à Gammadia.
● Le client bénéficie, par l’acceptation des présentes conditions générales, de l’accès aux outils informatiques intégrés de Gammadia, selon les modules choisis par le client.

Demandes hors contrat

● Toutes les interventions de programmation, de formation ou de main-tenance technique non prévues dans les présentes conditions générales, de même que l’intégration et la récupération de données, sont facturées selon les​ tarifs ci-dessous.

Support technique

● Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00.

Tarifs

● L’abonnement ​est facturé annuellement dès l’ins​tallation. Il inclut le droit d’utiliser la technologie, la recherche et le développement, la correction des bugs, les nouvelles versions, la hotline et le ​forfait de main​tenance technique couvrant l’ensemble des interven​tions nécessaires à garantir le bon fonc​tionnement de nos applications. L’hébergement, les sau​vegardes, le certificat de sécurité « https », sont également inclus dans l’abonnement. ​Sont exclus : les modi​fications ou ajouts spécifiques demandés par le client ou par des tiers, le fonctionnement du matériel informa​tique (serveurs, ordinateurs, imprimantes, etc.) et des réseaux et autres connexions internet.
● Programmation/consulting : ​CHF ​250.00/heure de développement et paramétrage de nos applications.
● Formation/accompagnement ​: CHF 210.00/heure.
● Déplacements ​: CHF 140.00 l’heure.

Facturation et paiement

● Les prestations sont facturées à l’installation et payables à 30 jours.
● La formation est facturée intégralement à la signature de l’offre, sous forme de carnet d’heures. Les cours doivent être planifiés dans un délai de 12 mois et ne peuvent être reportés au-delà sans un accord formel.
● TVA : ​nos prestations et nos produits s’entendent hors taxe et sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur qui sera facturée au client, en sus.
● Intérêts de retard : un intérêt moratoire de 15% l’an est dû dès l’échéance de la facture. CHF 15.00 de frais par rappel sont facturés en sus, par rappel.

Garantie et Responsabilité

● Gammadia garantit le bon fonctionnement de son logiciel, dans les limites de la loi et des présentes conditions générales.
● Gammadia décline toute responsabilité pour les dommages directs et indirects causés par le mauvais fonctionnement des logiciels mis à disposition.

Durée

● Le contrat entre en vigueur au jour de sa signature.
● Le contrat est conclu pour une durée initiale d’une année.
● Il sera ensuite renouvelé automatiquement d’année en année, sauf résiliation donnée par pli recommandé à l’autre partie avec un préavis de 6 mois pour la prochaine échéance.

Effets de la résiliation ou expiration

● Dans un délai de 30 jours à compter de la date effective de résiliation ou de l’expiration du contrat, et cela quelle que soit la raison de la résiliation ou de l’expiration, le client n’aura plus accès à l’outil informatique intégré.
● Gammadia s’engage à restituer au client les données principales sur un format informatique standardisé.

Divers

● Les conditions générales peuvent être revues par Gammadia à la fin de chaque année.
● Les modifications apportées sont communiquées au client par pli recommandé. Les modifications sont réputées acceptées sans nouvelles du client dans un délai de 30 jours à compter de leur réception.

Références

● La société Gammadia SA se réserve le droit de citer le nom du client à titre de référence, notamment sur son site internet, sa communication online ou ses brochures.

For et Droit applicable

● Le présent contrat est soumis au droit suisse.
● Tout litige résultant de sa conclusion, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du Canton de Vaud.
● Est réservé le recours au Tribunal fédéral.