Conditions générales de vente de tipee (CGV)

 

Contrat

● Les présentes conditions générales constituent les relations commerciales qui lient le client à Gammadia.
● Le client bénéficie, par l’acceptation des présentes conditions générales, de l’accès aux outils informatiques intégrés de Gammadia, selon les modules choisis par le client.

Demandes hors contrat

● Toutes les interventions de programmation, de formation ou de maintenance technique non prévues dans les présentes conditions générales, de même que l’intégration et la récupération de données, sont facturées selon les​ tarifs ci-dessous.
Support technique
● Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00.

Tarifs

● L’abonnement ​est facturé annuellement dès l’ins​tallation. Il inclut le droit d’utiliser la technologie, la recherche et le développement, la correction des bugs, les nouvelles versions, la hotline et le ​forfait de main​tenance technique couvrant l’ensemble des interven​tions nécessaires à garantir le bon fonc​tionnement de nos applications. L’hébergement, les sau​vegardes, le certificat de sécurité « https », sont également inclus dans l’abonnement. ​Sont exclus : les modi​fications ou ajouts spécifiques demandés par le client ou par des tiers, le fonctionnement du matériel informa​tique (serveurs, ordinateurs, imprimantes, etc.) et des réseaux et autres connexions internet.
● Programmation : ​CHF ​250.00/heure de développement et paramétrage de nos applications.
● Formation/accompagnement/consulting ​: CHF 250.00/heure.
● Déplacements ​: CHF 0.90 le kilomètre et CHF 80.00 l’heure.
Facturation et paiement
● Les prestations sont facturées à l’installation et
payables à 30 jours.
● La formation est facturée intégralement à la signature
de l’offre, sous forme de carnet d’heures. Les cours doivent être planifiés dans un délai de 12 mois et ne peuvent être reportés au-delà sans un accord formel.
● TVA : ​nos prestations et nos produits s’entendent hors taxe et sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur qui sera facturée au client, en sus.
● Intérêts de retard : un intérêt moratoire de 15% l’an est dû dès l’échéance de la facture.CHF 15.00 de frais par rappel sont facturés en sus, par rappel.

Garantie et Responsabilité

● Gammadia garantit le bon fonctionnement de son logiciel, dans les limites de la loi et des présentes conditions générales.
● Gammadia décline toute responsabilité pour les dommages directs et indirects causés par le mauvais fonctionnement des logiciels mis à disposition.

Durée

● Le contrat entre en vigueur au jour de sa signature.
● Le contrat est conclu pour une durée initiale d’une année.
● Il sera ensuite renouvelé automatiquement d’année
en année, sauf résiliation donnée par pli recommandé à l’autre Partie avec un préavis de 6 mois pour la prochaine échéance.

Effets de la résiliation ou expiration

● Dans un délai de 30 jours à compter de la date effective de résiliation ou de l’expiration du contrat, et cela quelle que soit la raison de la résiliation ou de l’expiration, le client n’aura plus accès à l’outil informatique intégré.
● Gammadia s’engage à restituer au client les données principales sur un format informatique standardisé.

Divers

● Les conditions générales peuvent être revues par Gammadia à la fin de chaque année.
● Les modifications apportées sont communiquées au client par pli recommandé. Les modifications sont réputées acceptées sans nouvelles du client dans un délai de 30 jours à compter de leur réception.
Références
● La société Gammadia SA se réserve le droit de citer le nom du client à titre de référence, notamment sur son site internet, sa communication online ou ses brochures.

For et Droit applicable

● Le présent contrat est soumis au droit suisse.
● Tout litige résultant de sa conclusion, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du Canton de
Vaud.
● Est réservé le recours au Tribunal fédéral.